Licenciement abusif: le barème macron s’impose au juge dans tous les cas

La chambre sociale de la Cour de cassation met fin à une bataille judiciaire quant à l’application du barème macron par deux arrêts en date du 11 mai 2022. Ainsi, en cas de contentieux, si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnisation prononcée par le juge doit être déterminée en respectant, dans tous les cas, les montants minimaux et maximaux fixés par le barème légal fixé par l’article L1235-3 du code du travail. Il appartient seulement au juge d’apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l’indemnité due entre ces deux montants fixés par le barème.

Cass.soc. 11 mai 2022 n°21-15247 et n°21-14490