CONGES PAYES Revirement de la Cour de cassation
Le 13 septembre 2023, dans une série d’arrêts d’envergure, la Cour de cassation a opéré plusieurs revirements de jurisprudence afin de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence et le droit européen.
Le deuxième revirement concerne le cas du salarié n’ayant pas pris tous ses congés payés avant un départ en congé parental :
Lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportée après la date de reprise du travail.
La solution vaut pour les salariés ayant bénéficié d’un congé pavant le 11 mars 2023 et n’ayat pas pu prendre leurs congés payés.
Cass. Soc. 13 septembre 2023 n°22-14.043