CONGES PAYES: Revirement de la Cour de cassation 

Le 13 septembre 2023, dans une série d’arrêts d’envergure, la Cour de cassation a opéré plusieurs revirements de jurisprudence concernant le régime des congés payés afin de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence et le droit européen.

Le premier revirement concerne l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’absences pour maladie non professionnelle, maladie Professionnelle et accident du travail au-delà de 1 an :

Le salarié acquiert des droits à congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle ou pour cause de maladie professionnelle ou accident du travail, y compris au-delà de 1 an.

Cass. Soc. 13 septembre 2023 n°22-17.340 ; N°22-17.638