Le 13 septembre 2023, dans une série d’arrêts d’envergure, la Cour de cassation a opéré plusieurs revirements de jurisprudence s’agissant du régime des congés payés afin de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence et le droit européen. Le troisième revirement de jurisprudence concerne le point de départ de la prescription de l’action en paiement de […]

Le 13 septembre 2023, dans une série d’arrêts d’envergure, la Cour de cassation a opéré plusieurs revirements de jurisprudence afin de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence et le droit européen. Le deuxième revirement concerne le cas du salarié n’ayant pas pris tous ses congés payés avant un départ en congé parental : Lorsque le salarié […]

Le 13 septembre 2023, dans une série d’arrêts d’envergure, la Cour de cassation a opéré plusieurs revirements de jurisprudence concernant le régime des congés payés afin de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence et le droit européen. Le premier revirement concerne l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’absences pour maladie non professionnelle, maladie Professionnelle […]

Le salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer le paiement d’heures supplémentaires, même en cas de travail le dimanche. En effet, la convention de forfait jours est, lorsqu’elle est valide, étrangère à tout décompte horaire de la durée du travail. Cass. soc. […]

L’employeur qui téléphone au salarié pour lui annoncer sa décision de le licencier le jour même où il expédie la lettre notifiant la rupture prend le risque d’une requalification en licenciement verbal, et donc abusif. Le juge saisi du litige doit alors mener un travail d’enquête, pour établir la chronologie des faits. Cass. soc. 28-09-2022 […]

La chambre sociale de la Cour de cassation met fin à une bataille judiciaire quant à l’application du barème macron par deux arrêts en date du 11 mai 2022. Ainsi, en cas de contentieux, si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnisation prononcée par le juge doit être déterminée en respectant, dans […]

Depuis la loi Fillon du 4 mai 2004, les entreprises pouvaient négocier des accords collectifs plus favorables mais aussi moins favorables pour les salariés que ce que prévoyait la convention collective de branche à condition que cette dernière ne l’interdise expressément par des clauses dites « de verrouillage ». Le caractère impératif de l’accord de branche n’était […]

Par deux décisions, la chambre sociale de la Cour de cassation assouplit sa position sur l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur d’un salarié physiquement inapte. La chambre sociale décide en effet que l’employeur a la possibilité de tenir compte de la position du salarié inapte sur son reclassement. Elle abandonne ainsi sa jurisprudence antérieure, […]

L’adresse IP (« Internet Protocol ») est un numéro à plusieurs chiffres attribué par le fournisseur d’accès à internet (FAI) à chaque appareil connecté à un réseau informatique. Elle sert à acheminer une information d’un terminal vers un réseau et inversement. L’adresse IP permet donc d’identification d’un équipement informatique donné. Cette adresse constitue-t-elle une donnée à caractère […]

Lors d’un litige prud’homal, l’employeur avait produit des échanges d’emails entre le salarié et la direction. La Cour d’appel avait écarté ces pièces en raison de l’absence de déclaration à la CNIL du système de messagerie électronique interne à l’entreprise. La Cour de cassation, pour la première fois à notre connaissance, décide de faire une […]