Forfait jours et heures supplémentaires: incompatibilité

Le salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer le paiement d’heures supplémentaires, même en cas de travail le dimanche.

En effet, la convention de forfait jours est, lorsqu’elle est valide, étrangère à tout décompte horaire de la durée du travail.

Cass. soc. 21/09/2022 n°21-14106

A noter: Le salarié peut, en cas de dépassement du nombre de jours prévu dans son forfait réclamer le paiement des jours excédentaires. En outre, le salarié peut toujours réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des règles légales relatives au repos dominical.