CONGES PAYES Revirement de la Cour de cassation

Le 13 septembre 2023, dans une série d’arrêts d’envergure, la Cour de cassation a opéré plusieurs revirements de jurisprudence s’agissant du régime des congés payés afin de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence et le droit européen.

Le troisième revirement de jurisprudence concerne le point de départ de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité de congés payés

Le point de départ du délai de prescription reste le même, mais est soumis à une nouvelle condition : l’employeur doit justifier avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.

Cass. Soc. 13 septembre 2023 n°22 septembre 2023 ; n°22-10.529