Négocier un accord d’entreprise est enfin possible dans les entreprises de moins de 11 salariés !

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif est inférieur à onze salariés, l’employeur peut proposer aux salariés un projet d’accord qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le code du travail.

Le projet d’accord peut donc porter notamment sur la durée et l’aménagement du temps de travail ou encore les salaires.

La consultation du personnel est organisée à l’issue d’un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.

Ce projet doit ensuite être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel pour être considéré comme un accord d’entreprise valide.

Cette faculté est aussi ouverte aux entreprises de onze à vingt salariés, en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique. Dans ce cas l’entreprise doit se prévaloir d’un procès-verbal de carence à la suite des élections des membres élus du CSE.

Un Décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’organisation de la consultation du personnel.

C’est à l’employeur de définir les modalités d’organisation de la consultation. Elles doivent porter sur les points suivants : les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord ; le lieu, la date et l’heure de la consultation ; l’organisation et le déroulement de la consultation ; le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumise à la consultation des salariés.

Ces modalités d’organisation doivent être communiquées aux salariés au plus tard 15 jours avant la consultation, avec le projet d’accord soumis à leur approbation et la liste nominative des salariés devant être consultés.

Dans ce même délai, l’employeur doit communiquer aux salariés les adresses des syndicats de salariés représentatifs dans la branche dont relève l’entreprise afin qu’ils puissent s’en rapprocher pour se forger une opinion avant la consultation.

L’organisation matérielle de la consultation incombe à l’employeur. Elle a lieu en son absence par tout moyen, pendant le temps de travail. Le caractère personnel et secret de la consultation doit être garanti.

Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l’employeur. Il fait l’objet d’un procès-verbal annexé à l’accord approuvé lors de son dépôt, dont la publicité est assurée par l’entreprise par tout moyen.

Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et la régularité de la procédure de consultation sont de la compétence du tribunal d’instance qui statue en dernier ressort.