Lors d’un litige prud’homal, l’employeur avait produit des échanges d’emails entre le salarié et la direction. La Cour d’appel avait écarté ces pièces en raison de l’absence de déclaration à la CNIL du système de messagerie électronique interne à l’entreprise. La Cour de cassation, pour la première fois à notre connaissance, décide de faire une […]

Le règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD)  rentre en application à compter du 25 mai 2018. Ce règlement européen a pour objectif d’harmoniser le cadre juridique applicable à la protection des données dans l’Union européenne, de renforcer les droits des personnes, de responsabiliser les entreprises et de […]

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif est inférieur à onze salariés, l’employeur peut proposer aux salariés un projet d’accord qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le code du travail. Le projet d’accord peut donc porter notamment sur la durée et l’aménagement du temps de travail ou encore les […]