Depuis la loi Fillon du 4 mai 2004, les entreprises pouvaient négocier des accords collectifs plus favorables mais aussi moins favorables pour les salariés que ce que prévoyait la convention collective de branche à condition que cette dernière ne l’interdise expressément par des clauses dites « de verrouillage ». Le caractère impératif de l’accord de branche n’était […]